Article 1 : Garanties - Les produits d'un montant supérieur à 2000€ HT sont garantis 24 mois et 12 mois pour les produits d'un montant inférieur à 2000€ HT. L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi par le fabriquant. La date de garantie est celle de la livraison, de l'installation ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie les pièces ou appareils détériorés au cours du transport ou à la suite de surtension d'origine électrique, vandalisme ou atmosphérique. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un manque d'entretien, toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Les frais de débours aller et retour en nos magasins demeurent à la charge du client ainsi que les frais d'intervention et déplacement s'il y a lieu. Les piles et batteries ne sont pas garanties. En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité quelle qu'en soit la cause. Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le montant ne dépasse pas 40% de la valeur du produit seront facturés sans devis préalable. Dans le cas où la réparation est supérieure à 40% un devis sera établi préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du client.
Article 2 : Prix et règlements - Nos prix indiqués sur ce site sont en Hors TVA ( 19.6%) et au départ de PARIS . La TVA, sera rajouter automatiquement au moment de la finalisation de la commande. Nos tarifs sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison et susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part, notamment en cas de modification de la parité du franc par rapport au Dollar US ou des hausses de nos fournisseurs. Les prix de nos catalogues sont basés sur une parité EURO DOLLAR de 1, et toute variation de plus de 5% sera répercutée. Les règlements de nos factures s'effectuent exclusivement au comptant sans escompte, soit par chèque, mandat ou carte bancaire en France métropolitaine et par chèque de banque, mandat, virement bancaire. Pour tout paiement par chèque, un délai d'encaissement de 3 semaines retardera l'expédition de la commande. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts de 2% par mois des sommes dues plus l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.
Article 3 : Réserve de propriété - En application de la loi du 12 mai 1980, EURO PROTECTION DISTRIBUTION conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, MAPROTECTION.COM se réserve le droit d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur
Article 4 : Expéditions - Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. Il lui appartient de contrôler le colis à l'arrivée et pour toute avarie constatée, d'en avertir le transporteur et nous-mêmes par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion. Tout refus injustifié de livraison entraînera la facturation des frais de transport aller-retour. Franco de port pour toute commande de + de 1000€ HT payable intégralement à la commande en France métropolitaine. Frais de port en sus pour la Corse et tous les autres pays, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et Grande Bretagne, etc.
Article 5 : Délais de livraison - Ne pas confondre le delais de livraison et le delais d’ expédition. Le délai de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. Normalement le delais d’ expédition par colissimo est de 4 jours maximum.
Délais d’ expédition : Nos délais de traitement et d’ expédition est normalement de 24 heures sauf en cas de rupture de stock pouvant modifier ce delais sans dépasser 60 jours en cas de rupture de stock. De convention expresse et commun d’ accord avec les présentes conditions de ventes, un retard de livraison ne peut être invoqué pour une annulation de commande ou refus de livraison et ne donner lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts.
Article 6 : Annulation et retours de matériels – En commun d’ accord, Les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement. Pour les reprises de matériels il sera appliqué une décote de 20% de remise en condition et de restockage. Les frais de dossier pour les appareils retournés sont de 15 euros HT. La validité de nos avoirs ou trop perçu est de 12 mois. Passé ce délai l'avoir ou trop perçu devient caduque. Nous ne faisons pas de remboursement. Le montant des avoirs est déduit uniquement des futures commandes.
Article 7 : Responsabilité Civile - Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits. Toutefois, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre, tout acheteur de notre matériel convient du fait même de l'acceptation de nos conditions générales de ne pas nous rechercher en réparation de dommages au-delà d'une somme de 2000€ comprenant les dommages corporels à hauteur de 70%.Le client s'engage à s'informer sur les lois et législations en vigueurs en les respectant et à respecter.
Article 8 : Divers - Les gravures de nos catalogues, dépliants, notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiées n'ont qu'une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse justifier une annulation de commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités. Les offres de ce catalogue sont valables à partir du 01/09/2002. Nos appareils ne sont pas agréés et réservés exclusivement à l'export, nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons et à leurs utilisations frauduleuses.
Toutes les photos présentent sur notre site ou catalogue, sont non contractuelles, seule la qualité du produit reste conforme. En cas de rupture de stock et afin de ne pas faire attendre nos clients , nous nous réservons le droit d\’expédier un model équivalent ou supérieur.
Article 9 : Juridiction - De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l'acheteur, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents en cas de litiges ou contestations.
Article 10 : Télésurveillance - Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables résultant d'un disfonctionnement du service de la télésurveillance , celle-ci est totalement à la responsabilité de notre partenaire TELES SA et toutes réclamations , plainte ou autre ne pourras nous être tenue pour responsable. En cas de d'installation d'un transmetteur d'alerte téléphonique sur une ligne ADSL, nous déclinons toute responsabilité en cas de disfonctionnement ou de perturbation technique.
Article 11 : Au payement intégrale de la facture ou à la signature du bon de livraison, bon d'intervention et procès verbale de conformité , les clients de MAPROTECTION.COM attestent la bonne compréhension de l'utilisation, le bon état, la conformité des travaux réalisés et le bon fonctionnement de leur produit et installation. Les clients de MAPROTECTION.COM engagent leur responsabilité en cas de mauvaises utilisations des produits et non respect des entretiens annuel ou semestriel que nous préconisons.
Article 12 Loi CHATEL
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat sans avoir à se justifier. Pour la vente à distance de biens et de services, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la date de réception du bien commandé.
Article 13 Nous contacter
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